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QUI PEUT ÊTRE CANDIDAT(E) ?

Date limite des candidatures le 10 Octobre 2022 à 12h00 (conformément au protocole local du 6 avril 2022)

  • Les personnes qui remplissent les mêmes conditions que pour être électeur.
  • Les locataires qui sont à jour de leur loyer. (Ou qui bénéficient de mesures particulières : délais de paiement, recevabilité de surrendettement...).
  • Les Locataires qui sont agés de 18 ans minimum à la date du scrutin (nés avant le 20/11/2004).
  • Les Locataires n'ayant pas fait l'objet d'une procédure judiciaire, telle que prévue à l'article L.423-12 du Code de la Construction et de l'Habitation.

 

COMMENT ÊTRE CANDIDAT(E) ?

  • Être inscrit sur une liste d'une Assiciation siégeant à la Commission Nationale de Concertation, au Conseil National de l'Habitat ou au Conseil National de la Consommation. (Article L.412-9 du Code de la Construction de l'Habitat).

Sont agrées les Associations suivantes (liste non exhaustive par ordre alphabétique) : Association Force Ouvrière Consommateur (AFOC), Association de la Défense d'Education et d'Information du Consommateur (ADEIC), Confédération Consommation Logement et Cadre de Vie (CLVC), Confédération Nationale du Logement (CNL), Confédération Syndicale des Familles (CSF).

  • La liste doit comporter 8 Noms et alterner un candidat de chaque sexe.
  • La liste doit être accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature et d'une déclaration de non condamnation.

 

 

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