Réglementation Générale de Protection des Données. (RGPD) 

Conformément aux Articles 34 et 35 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux Articles 32 à 35 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, l’OPH Cannes Pays de Lérins s’engage : 

A prendre toutes les précautions conformes aux usages dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.  

A respecter également le RGPD conformément à la loi du 25 mai 2018.  

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